Actus
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- Congé de maternité 20 novembre 2024Pendant un congé de maternité, le contrat de travail de la salariée est suspendu.
- Quand le salarié refuse une modification de ses conditions de travail 20 novembre 2024Le salarié qui refuse un simple changement de ses conditions de travail peut être licencié pour faute. Et s'il refuse également d'exécuter son préavis aux nouvelles conditions de travail imposées par son employeur, il est alors privé de l'indemnité compensatrice correspondante.
- L'aide à l'embauche des emplois francs prendra bientôt fin 20 novembre 2024Le gouvernement a récemment annoncé que le dispositif d'aide à l'embauche des emplois francs, qui doit cesser de s'appliquer à la fin de l'année, ne serait pas prolongé. Il concerne donc les contrats de travail conclus jusqu'au 31 décembre 2024.
- De nouvelles aides à la trésorerie pour les exploitants agricoles 19 novembre 2024Pour aider les exploitants agricoles à surmonter les difficultés conjoncturelles et structurelles auxquelles ils sont actuellement confrontés, des prêts à moyen terme à taux bonifié et des prêts de consolidation à long terme leur seront prochainement proposés.
- Du nouveau pour l'assiette de calcul du CIR 19 novembre 2024L'administration fiscale vient d'apporter des précisions sur la prise en compte des aides à l'embauche ainsi que des dépenses de personnel engagées au titre d'un portage salarial dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt recherche (CIR).
- Un registre pour centraliser les mandats de protection future 19 novembre 2024Attendu de longue date, un décret récent crée un registre public permettant d'enregistrer les mandats de protection future.
- Reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation 18 novembre 2024L'assouplissement de la procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d'une société en formation est confirmé. Un acte peut désormais être valablement repris par une société en formation dès lors que la commune intention des parties était de le conclure pour le compte de celle-ci même si cet acte […]
- La cybersurveillance : quels enjeux éthiques ? 18 novembre 2024Les nouveaux outils technologiques (services numériques, logiciels, objets connectés…) ont entraîné une surveillance accrue de la part des administrations publiques mais aussi des entreprises. La CNIL propose un débat mardi 19 novembre pour parler éthique.
- Qui doit prouver l'irrégularité de l'assemblée générale d'une association ? 18 novembre 2024Il appartient à la personne qui demande en justice l'annulation de l'assemblée générale d'une association d'apporter la preuve de l'irrégularité commise.
- Un salarié n'a pas à être joignable en permanence 18 novembre 2024Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas à des appels ou des SMS sur son téléphone personnel en dehors de ses heures de travail.