Chaque mois nous partageons avec vous des informations susceptibles de vous intéresser.
Les entreprises ont pour obligation, lors du départ à la retraite d’un salarié, de lui verser une prime de fin de carrière, plus connue sous le nom d’indemnités de fin de carrière (IFC).
Pour l’entreprise, elles constituent une partie importante du passif social de l’entreprise, dont le montant doit obligatoirement être évalué et inscrit dans les annexes de ses comptes.
Quatre nouvelles mentions obligatoires doivent désormais figurer sur les factures.
Un décret publié récemment prévoit qu’un certain nombre de nouvelles mentions obligatoires complémentaires doivent désormais figurer sur les factures, plus précisément sur celles émises depuis le 10 octobre dernier.
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est remplacée depuis le 1er janvier 2022 par deux
nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques.
LES NOUVELLES TAXES :
Les deux nouvelles taxes annuelles sont basées sur les 2 composantes de la TVS de 2021. On
retrouve ainsi :
– Une taxe annuelle sur les émissions de polluants dans l’atmosphère en fonction du type de
carburant.
– Une taxe annuelle sur le taux d’émission de CO2.
- Un propriétaire fait réaliser des travaux, notamment d’entretien et de réparation, dans plusieurs logements qu’il
met en location, et demande à déduire les dépenses correspondantes de ses revenus fonciers. Ce que lui refuse l’administration fiscale.
LA DÉDUCTIBILITÉ DES DEPENSES
JURISPRUDENCE
QUELLES CHARGES POUVEZ-VOUS DEDUIRE DE VOS REVENUS FONCIERS
Toutes les entreprises doivent-elles être assurées ?
- Toutes les entreprises n’ont pas l’obligation d’être assurées mais c’est vivement recommandé, tout
dépend de la situation de l’entreprise ou de la profession concernée…
Tous les ans, les gérants des sociétés civiles sont tenus de rendre compte de leur gestion aux associés (C. civ. art. 1856).
- OBLIGATION
En l’absence de disposition légale particulière, ce sont les statuts qui doivent préciser les modalités selon lesquelles…
L’ACQUISITION DES CONGÉS
- Acquisition en jours ouvrables/ouvrés : Les salariés ont droit à un congé annuel payé de 30 jours ouvrables (2,5 jours/mois) ou 25 jours ouvrés (2,08 jours/mois) –
- Période de référence…. d’acquisition : du 1er juin de…
- MEG permet de régler les factures en un clic grâce à la fonction LibeoPay intégrée à la
plateforme
PAYER VOS FACTURES FOURNISSEURS
Centralisation et traitement
– Centralisation, validation et gestion de vos factures fournisseurs.
– Tableau de bord de suivi de votre trésorerie en temps réel….
- Depuis la loi PACTE de 2019, l’ensemble des produits d’épargne retraite ont été réunis en un seul contrat : le PER….
L’avantage principal de ces modifications est la possibilité….
La déductibilité des dépenses
- FAITS
Le propriétaire d’un appartement, qu’il destine à la location, fait faire des travaux d’aménagement dont il va déduire le montant de ses revenus fonciers pour le calcul de son impôt sur le revenu. Cependant, le propriétaire…
Les factures que vous envoyez à vos clients doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, quelles sont-elles ?
- L’identité du vendeur : la dénomination sociale, l’adresse du siège social….
DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX :
- Les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandises – durée légale de 5 ans.
LES CADEAUX OFFERTS AUX CLIENTS EN FIN D’ANNÉE SONT-ILS FISCALEMENT
DEDUCTIBLES ?
Agendas, chocolats, vins.., autant d’idées de cadeaux à offrir à vos plus fidèles clients à l’occasion des fêtes de fin d’année.
Des présents qui peuvent ouvrir droit à des déductions tant en matière d’impôt sur les bénéfices que de TVA.
Mais à certaines conditions et dans certaines limites seulement.
CADEAUX D’AFFAIRES ET RÉSULTAT IMPOSABLE
JANVIER 2022 – Google My Business (GMB) est un outil gratuit de référencement digital conçu par Google.
Il a été mis en place pour référencer un ensemble de points de vente (magasins, agences, restaurants).
LE RÉFÉRENCEMENT
Le référencement permet à chaque établissement de gérer sa présence et d’apparaitre dans les résultats de recherche
afin de développer sa visibilité digitale.
FONCTIONNALITÉS PRINCIPALES
– Création d’une fiche entreprise…
JANVIER 2022 – Une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 1er Janvier 2021 au 31 décembre 2021.
MODALITÉS – Les modalités déclaratives de la TVS dépendent…
SOUPÇON DE VOL
Jurisprudence d’un licenciement
Faits
Soupçonnant un vol, un garagiste demande à un salarié d’ouvrir le coffre de sa voiture et y découvre des bidons d’huile et de liquide de refroidissement appartenant au garage…
Conséquences
CONGÉS PAYÉS
L’acquisition – Acquisition en jours ouvrables/ouvrés / Période de référence.
Tous les salariés ont droit à un congé annuel payé, que leur contrat de travail soit en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel (c.trav. art. L. 3141-1).
Période de prise / Décompte / Responsabilité de l’employeur dans l’organisation des congés
Lire la news ICI
ABANDON DE POSTE
Qu’est-ce qu’un abandon de poste ?
L’abandon de poste se manifeste par :
– une sortie du salarié non autorisée par l’employeur
– ou des absences injustifiées ou répétées pendant les heures de travail.
Lire la news ICI
Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le cabinet vous propose de télécharger son guide pratique à jour des dernières mesures.
Afin d’accompagner les entreprises, les professionnels libéraux, les exploitants agricoles ou encore les associations impactés par la crise sanitaire du Covid-19, l’État a mis en place et fait évoluer plusieurs dispositifs de soutien : fonds de solidarité, activité partielle et activité partielle de longue durée, prêts garantis par l’État et prêts participatifs, report de paiement des loyers…
Ces dispositifs sont actifs, pour la plupart d’entre eux, depuis le début de la crise, mais certains, comme le fonds de solidarité, l’activité partielle ou le report de paiement des loyers, ont évolué récemment. Mais même s’ils se veulent simples, il n’est pas toujours facile d’en appréhender les contours et d’engager les démarches pour en bénéficier. C’est pourquoi, pour vous faciliter la tâche, nous avons décidé d’élaborer un guide pratique. Vous y trouverez un descriptif simple des mesures de soutien ainsi que des démarches à accomplir pour les activer.
Pour télécharger le guide : cliquez ici .
Toutes les fiches du guide intègrent des liens vers les sites publics qui les distribuent et les formulaires qui permettent de les demander.
Le guide est mis à jour à chaque nouvelle évolution. N’hésitez donc pas à le télécharger régulièrement !
De nouvelles mesures liées à la crise sanitaire actuelle sont mises en place. Qu’est-ce que la procédure de conciliation ? La conciliation est une procédure judiciaire qui a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique….
DIFFERENTES STRATEGIES POSSIBLES PAR EXEMPLE :
*Adapter son régime matrimonial renforçant les droits du conjoint…
*Opter pour des solutions d’assurance… *Donation entre époux…
COMMENT LUTTER CONTRE LE CHANTAGE NUMERIQUE ?
L’agence nationale des experts des systèmes d’information (ANSSI) a donc décidé d’y consacrer son Cybermois 2020.
A cette occasion, un espace dédié a été créé sur lequel l’ANSSI propose une boîte à outils : …
CORONAVIRUS – Le point sur les aides :
visualisez notre note synthétique sur les aides pour votre entreprise.
Vous trouverez ici un lien vous renvoyant vers le site du gouvernement qui peut vous aider.
HEURES SUPPLEMENTAIRES :
quand sont-elles tacitement autorisées par l’employeur ?
Les heures supplémentaires enregistrées dans un logiciel de pointage
⋅ sont implicitement autorisées par l’employeur
⋅ et doivent donc être réglées aux salariés.
Sauvegarde des données :
5 règles à respecter
Indispensables pour assurer la continuité du fonctionnement d’une entreprise en cas de problème informatique,
les opérations de sauvegarde des données doivent être réalisées régulièrement et avec méthode.
Rappel des principales règles à suivre.
Le Travail indépendant :
risque accru de requalification
La frontière est parfois tendue entre travail indépendant et salariat. Les entreprises doivent respecter quelques règles pour éviter la requalification devant les tribunaux.
Le document unique d’évaluation des risques : malgré le Covid-19
les contraintes demeurent.
L’employeur doit évaluer les risques existants dans son entreprise en rapport avec l’épidémiede Covid-19 et les reporter dans le document unique d’évaluation des risques…
Covid-19 : Guide pratique
Cliquez sur l’image pour télécharger le guide
Sécurité informatique
Appliquer les règles de cybersécurité en adoptant les bons réflexes :
* se méfier des supports externes (type clés USB) * anticiper une perte ou…
Un extrait Kbis numérique GRATUIT !
Les dirigeants d’entreprise ont désormais un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique. Pour l’obtenir, il faut se rendre sur le site ci-dessous :
www.monidenum.fr …
CAUTIONNEMENT SOUSCRIT PAR UN DIRIGEANT DE SOCIETE
Le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie…
Les cadeaux d’affaires
..Sont-ils fiscalement déductibles ?
CSE : à instaurer d’ici la fin de l’année !
Les entreprises d’au moins 11 salariés ont jusqu’au 21 décembre 31 décembre 2019
Mécénat d’entreprise : déclaration des dons excédant 10 000 €
Les informations relatives aux dons consentis par les entreprises, dont le montant excède 10 000 €, devraient être transmises sur la déclaration n°2069-RCI.
Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants.
A compter du 1er novembre 2019 les travailleurs non-salariés au chômage pourront percevoir 800 €/mois pendant 6 mois maximum.
Jobs d’été ce que vous devez savoir
Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant l’été.
Rupture d’un commun accord d’un contrat de travail :
la rupture conventionnelle obligatoire
Un CDD non signé vaut CDI !
Un contrat à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit, ce qui implique qu’il soit signé par le salarié et par l’employeur.
Votre Système de vidéosurveillance est-il en règle ?
Un employeur peut installer un dispositif de vidéosurveillance dans son entreprise …
Quand un prestataire de services devient-il un salarié de l’entreprise ?
Un contrat de prestation de services peut être requalifié en contrat de travail dès lors..
Les conséquences d’un cautionnement disproportionné
Losque plusieurs personnes se sont portées caution..
Vous avez un compte à l’étranger ?
Mettez-vous en règle.
CYBERMALVEILLANCE.gouv.fr
Assistance et prévention du risque
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
Vos obligations déclaratives changent.
Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !
Location meublée touristique : êtes-vous en règle !
Jobs d’été : c’est le moment d’y penser !
Amortissement des véhicules : Déductibilité limitée !
